Évolutions de la loi Girardin Industriel

Prorogation jusqu’en 2025

La prolongation de la défiscalisation Girardin Industriel jusqu’en 2025 a été confirmée au niveau national par la Loi de Finances 2020. Nous sommes toujours en attente de la décision de l’Union Européenne à ce sujet.

En effet, le Commissariat Européen à la concurrence traque toute forme d’aides d’Etat. Le traité de l’Union Européenne, en ses articles 107 et 108, interdit ces aides. Il prévoit cependant des exceptions et notamment pour les aides qui « favorisent le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ».

Ainsi, considérant le PIB par habitants dans les DOM et les contraintes structurelles liées à leur situation géographique, on peut légitimement considérer que la Girardin Industriel entre dans le cadre de cette exception.

 

Abaissement du seuil de Chiffre d’Affaire de l’entreprise exploitante

Initialement fixé à 20 millions d’euros, ce seuil a été réduit à 15 millions d’euros en 2019. Il passe à 10 millions d’euros pour 2020. Il est à rappeler que ce seuil de chiffre d’affaire s’entend du chiffre d’affaire consolidé en présence d’un groupe de sociétés.

 

Etes vous concernés ?

L’article 199 Undecies B du CGI précise que ceci s’applique lorsque l’entreprise est « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39« . L’Administration fiscale retient un lien de dépendance entre 2 entreprises lorsque :

• l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche d’orientation DALLOZ – Groupe de sociétés.

 

L’obligation de dépôt des comptes sociaux

L’application très stricte de cette obligation par l’Administration fiscale a été sujets de nombreuses propositions de la FEDOM au Gouvernement. En conséquence, le dépôt des comptes hors délais légaux remettait en cause l’éligibilité au dispositif Girardin.

L’instruction fiscale du 24/12/2019 vient encadrer cette obligation. (BOI-BIC-RICI-10-160-40-20191224) Dorénavant, il faut donc pouvoir justifier du dépôt des 5 derniers exercices clos à la date de la mise en service de l’investissement.

Exemple : je veux financer du matériel en février 2020. Mon entreprise est assujettie au dépôt des comptes sociaux. Je dois pouvoir justifier du dépôt des comptes 2014/2015/2016/2017/2018. L’année 2019 n’entre pas en compte, puisque nous sommes toujours dans le délai légal imparti pour le déposer.

 

Etes vous concernés ?

Les articles L232-21 à L232-25 précisent les modalités du dépôt des comptes sociaux. Sont concernées les sociétés  :

• A responsabilité limitée : SARL et EURL
• De personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique)
• Par actions : société anonyme (SA), SAS et société en commandite par actions
• Commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
• D’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS,
• Coopératives agricoles sous certaines conditions.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche pratique du Service Public : Dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale.