Le dispositif Girardin offre aux contribuables français la possibilité d’investir en faveur des entreprises dans les Outre-mer et d'obtenir en contrepartie une réduction d'impôt sur le revenu.
En effet, en investissant dans l’économie réelle ultramarine, le contribuable bénéficie en retour d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement, restituée dès l’année suivante. Généralement ,cet investissement peut générer une rentabilité de l’ordre de 10%. Le dispositif Girardin se décline en fonction des types de biens financés : industriel ou logement social.
La loi Girardin n° 2003-660 du 21 juillet 2003, révisée en2009 par la LODEOM (Loi pour le Développement Économique des Outre-mer), vise à soutenir le développement économique, énergétique et social des territoires d'Outre-mer. C'est un dispositif de défiscalisation accordé aux contribuables français qui investissent dans des secteurs bien précis, éligibles au dispositif et considérés comme prioritaires dans les DROM-COM.
En encourageant les investisseurs à financer des projets dans les DROM-COM, la loi Girardin favorise la mise en place d'activités économiques nouvelles, entraînant ainsi la création d’emplois. Cela revêt une importance capitale pour l'équilibre économique de ces territoires, qui peuvent être confrontés à des défis spécifiques en termes de développement et de dynamisme économique en compensant l'éloignement géographique de ces régions, départements et collectivités. Ainsi, des investisseurs privés interviennent pour financer les PME locales et peuvent bénéficier en retour d'une réduction d'impôt avantageuse.
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Le Girardin industriel
(avec ou sans agrément)
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Le Girardin logement social
Des investisseurs réalisent un apport en fonds perdus dans une société de portage et en deviennent, par la même occasion, associés.
Grâce à la collecte de fonds réalisée auprès de ces investisseurs, cette société de portage peut acquérir du matériel industriel ou des logements sociaux selon le cas et le mettre en location à des conditions avantageuses auprès d’une entreprise locale ou d'un bailleur institutionnel. En contrepartie de sa participation au développement de PME ou de bailleurs sociaux ultramarins, l'investisseur bénéficie d'un avantage fiscal dès l'année suivante, son placement pouvant générer jusqu'à 60 000 € de réduction d’impôt.
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Lorsque l’entreprise opte pour un montage en location via une société de portage, le véhicule n’est pas inscrit à l’actif de son bilan pendant toute la durée du contrat. Cela permet d’alléger les immobilisations, de préserver sa capacité d’endettement et de gagner en souplesse comptable.
À la fin du contrat, l’entreprise peut racheter le véhicule à un prix résiduel avantageux, ce qui lui permet d’en devenir propriétaire à moindre coût.
Pour conserver le bénéfice du crédit d’impôt, l’entreprise doit utiliser le véhicule professionnel exclusivement dans les DROM-COM et dans le cadre de son activité pendant au moins 5 ans.
Il est également indispensable de conserver tous les justificatifs (factures, contrats, attestations, etc.) prouvant l’usage conforme du véhicule et le respect des conditions d’éligibilité.
En cas de non-respect, le crédit d’impôt pourrait être remis en cause.
Le choix dépend des objectifs de votre entreprise. Si vous investissez dans du matériel neuf, le crédit d’impôt pour investissements productifs pourra vous permettre de récupérer partiellement votre investissement via une réduction d’impôt.
Si vous cherchez un financement à moindre coût, le Girardin industriel peut vous permettre d’acquérir du matériel avec une aide indirecte des investisseurs, réduisant de 25 % à 30 % le coût total de l’équipement.
Si vous voulez une fiscalité allégée sur vos bénéfices, optez pour le ZFANG avec son abattement de 50 % à 80 % sur le bénéfice imposable pour améliorer votre trésorerie.
Un crédit d’impôt permet de réduire directement l’impôt dû, et s’il dépasse l’impôt à payer, l’excédent peut être remboursé à l’entreprise (c’est par exemple le cas du crédit d’impôt pour investissements productifs).
Un abattement fiscal, comme le ZFANG, consiste à réduire la base imposable avant le calcul de l’impôt. Il n’entraîne pas de remboursement, mais diminue le montant des bénéfices soumis à l’impôt.
Oui, plusieurs dispositifs peuvent être cumulés, mais sous certaines conditions. Par exemple, une entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt pour investissements productifs tout en profitant de l’abattement ZFANG sur son bénéfice imposable. Cependant, les plafonds d’aide fixés doivent être respectés.
Le Girardin industriel s’adresse aux entreprises ultramarines qui souhaitent investir dans du matériel productif neuf pour développer leur activité. Il concerne principalement les secteurs suivants :
Dans tous les cas, l’entreprise doit être immatriculée dans un DROM ou une COM et s’engager à utiliser le matériel pendant au moins 5 ans.
Le Girardin industriel repose sur un financement partagé entre plusieurs acteurs : l’entreprise bénéficiaire, une banque et des investisseurs métropolitains. Grâce à ce montage, une entreprise ultramarine peut obtenir du matériel neuf avec une réduction de 25 % à 30 % sur son prix d’achat (notamment grâce aux investissements privés).
Concrètement, l’entreprise :
À la fin de la période d’engagement de cinq ans, l’entreprise devient propriétaire du matériel sans avoir à rembourser la part financée par la défiscalisation, ce qui lui permet d’investir sans alourdir son endettement.
Le plus simple est de passer par un cabinet spécialisé en défiscalisation outre-mer, aussi appelé monteur Girardin. Ces experts montent les dossiers, trouvent les investisseurs (dans le cas du Girardin), s’occupent de toutes les démarches administratives, et garantissent la conformité fiscale du montage. Certaines sociétés comme JP Océan sont des références dans ce domaine.
Non. Les dispositifs de défiscalisation ciblent surtout les secteurs productifs comme l’agriculture, le BTP, l’industrie, le transport, l’agroalimentaire ou encore le tourisme.
En revanche, les professions libérales, le commerce de détail, ou encore les activités immobilières sont exclus. Il est donc important de vérifier si votre activité est bien éligible avant de monter un dossier.
Si l’entreprise souhaite vendre ou cesser son activité avant la fin de la période de 5 ans, cela peut entraîner des pénalités et compromettre le financement. En effet, la société de portage est tenue de garantir que le matériel reste en exploitation pendant toute la durée du contrat.
Dans ce cas, l’administration fiscale peut demander la restitution des avantages fiscaux perçus par les investisseurs. La société de portage pourrait alors exiger un remboursement partiel ou total du financement accordé à l’entreprise.
Le délai de mise en place d’un projet Girardin dépend de la complexité du montage et du type de financement. Pour un projet de plein droit (moins de 250 000 €), il faut généralement compter 2 jours. Ce délai inclut le montage du dossier, sa validation par la société de portage et la signature du contrat. La livraison des équipements dépend de leur présence et disponibilité sur les territoires.
Pour les projets soumis à agrément fiscal (au-delà de 250 000 €), le processus peut être plus long en raison des autorisations administratives nécessaires, il faut compter entre 6 et 12 mois. Ce délai inclut le montage du dossier, sa validation par la société de portage, la signature du contrat et l’obtention de l’agrément.
Oui, dans certains cas, vous pouvez cumuler le Girardin industriel avec certaines subventions agricoles.
Attention, certaines aides publiques peuvent interdire le cumul avec d’autres dispositifs fiscaux. Pensez bien, en amont, à vérifier au cas par cas avec votre expert-comptable ou la société qui monte le dossier Girardin pour vous assurer que vous pouvez bien bénéficier de la loi Girardin.
Le principal risque concerne l'obligation d'utiliser le matériel pendant au moins 5 ans. Si votre entreprise cesse son activité ou ne respecte pas cette durée minimale, cela peut compromettre le dispositif.
Notez cependant qu’il existe des garanties pour couvrir ces risques.