Vos options de défiscalisation à La Réunion

‍

Le dispositif Girardin industriel : un avantage fiscal indirect

La loi Girardin industriel peut constituer un mécanisme de défiscalisation indirect pour les entreprises ultramarines. Ce dispositif repose sur un montage financier où des investisseurs apportent une partie du financement du matériel en échange d’une réduction d’impôt, ce qui réduit le coût final pour votre entreprise. 

‍

L’objectif du dispositif est de faciliter l’achat de matériel productif neuf pour les entreprises ultramarines en réduisant leur coût d’acquisition. Cela repose sur un montage financier impliquant trois acteurs principaux :

1. Votre entreprise. Vous apportez généralement 10 % du coût total du matériel.
2. Une banque. Elle finance en moyenne 50 % du projet via un prêt bancaire classique.
3. Des investisseurs. Ils financent environ 40 % du coût du matériel en échange d’une réduction d’impôt plus importante que leur mise de départ.

‍

Concrètement, le Girardin industriel ne permet pas directement à votre entreprise de réduire son impôt, mais il vous offre un avantage financier significatif : 

• Loyer réduit pendant 5 ans. Grâce à l’apport des investisseurs, votre loyer est environ 30 % inférieur à celui d’un financement classique.
• Transfert de propriété en fin de période. À l’issue des 5 ans, le matériel devient la propriété définitive de votre entreprise, sans coût supplémentaire, conformément aux conditions prévues par le dispositif. 

‍

Ce mécanisme constitue donc une forme d’aide fiscale indirecte pour votre entreprise, car l’État encourage des investisseurs à financer une partie de votre équipement en échange d’un avantage fiscal. Cela vous permet d’acquérir du matériel neuf à un coût bien inférieur au marché.

‍

Le crédit d’impôt pour les investissements productifs en outre-mer 

Le crédit d’impôt pour les investissements productifs en outre-mer est bien un dispositif de défiscalisation applicable aux entreprises situées à La Réunion. Il s’agit d’une aide fiscale destinée aux entreprises qui investissent dans du matériel productif neuf ou dans certaines infrastructures, afin de réduire leur charge fiscale.

‍

Elle s’adresse : 

• Aux entreprises situées en outre-mer, y compris La Réunion.
• À celles qui investissent dans du matériel productif neuf (machines, équipements industriels, véhicules professionnels, bâtiments professionnels…).
• À celles qui sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR).

‍

Concrètement, ce crédit d’impôt permet aux entreprises de récupérer un pourcentage du coût d’acquisition de leurs investissements sous forme de réduction d’impôt. Le taux du crédit d’impôt varie selon les cas :

• 38,25 % pour les entreprises soumises à l’IR.
• 35 % pour les entreprises soumises à l’IS.
• Taux majoré de 45,9 % en Guyane et à Mayotte.
• Taux réduit à 25 % pour les investissements dans les navires de pêche à La Réunion.

‍

Concrètement, si  votre entreprise investit 100 000 € dans une machine neuve, vous pouvez récupérer 35 000 € sous forme de crédit d’impôt (si vous êtes soumis à l’IS). Cela signifie que votre impôt dû sera réduit de 35 000 €.

‍

Pour que l’investissement soit éligible, cependant, il doit obligatoirement concerner un bien productif neuf : 

• un équipement industriel ;
• un véhicule professionnel ;
• une machine agricole, etc. 

‍

Notez que le crédit d’impôt est basé sur le prix d’achat du bien, hors taxes et hors aides publiques.
Cela signifie que si vous recevez une subvention publique, son montant est déduit avant calcul du crédit d’impôt. Par ailleurs, le crédit d’impôt est plafonné dans certains cas, comme pour les véhicules (plafond de 30 000 € pour les véhicules électriques par exemple). Dans tous les cas, il est imputable sur l’impôt dû l’année où l’investissement est mis en service. Si le montant du crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, l’excédent est remboursé à l’entreprise.

‍

Le dispositif ZFANG (Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération)

Le dispositif ZFANG vise à soutenir le développement économique local en réduisant les charges fiscales et sociales des entreprises et en favorisant l’investissement et la création d’emplois.

‍

Si vous êtes éligible, votre entreprise peut bénéficier de :

• Un abattement fiscal sur vos bénéfices imposables 
  
  • 50 % d’abattement (plafonné à 150 000 € par an) ;
  • 80 % d’abattement (plafonné à 300 000 €) si vous êtes implanté à Mayotte ou en Guyane, ou si vous exercez à La Réunion dans un secteur prioritaire (R&D, énergies renouvelables, agroalimentaire, BTP, etc.), ou que vous relevez du régime de perfectionnement actif.
• À La Réunion, les entreprises font face à des coûts plus élevés qu’en métropole. Bonne nouvelle, plusieurs dispositifs fiscaux existent pour vous permettre de réduire vos impôts et d’alléger vos charges en tant que société. Crédit d’impôt, abattement sur les bénéfices, financement avantageux…chaque solution a ses spécificités et peut s’adapter à votre activité. Dans cet article, nous vous expliquons clairement les principales options de défiscalisation disponibles à La Réunion, leurs avantages pour les entreprises et comment en profiter. Vous pourrez ainsi optimiser votre fiscalité tout en développant votre structure.

• Des exonérations ou réductions sur les taxes locales, notamment :
  
  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties.
• Des allègements de charges sociales patronales .Selon la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou la localisation, des exonérations partielles ou totales de cotisations sociales sont prévues pour favoriser l’embauche locale.
• Un accès possible à d’autres aides complémentaires, comme :
  
  • des crédits d’impôt (recherche, innovation, environnement…) ;
  • des dispositifs de soutien à la formation et à l’emploi ;
  • des subventions régionales ou nationales, selon la nature du projet.

Le ZFANG s’adresse aux PME implantées dans les DROM (dont La Réunion), qui :

• emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
• exercent une activité dans un secteur éligible (industrie, BTP, agroalimentaire, tourisme, etc.) ;
• sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
  
  

Pour bénéficier du dispositif, vous devez joindre chaque année à votre déclaration fiscale le formulaire 2082-SD (CERFA 14043) et y préciser les montants soumis à abattement, le taux applicable (50 % ou 80 %), les éventuels plafonds, ainsi que la justification de votre éligibilité.

Bon à savoir : Le ZFANG est cumulable avec d’autres dispositifs comme la défiscalisation Girardin ou le crédit d’impôt pour investissements productifs, à condition de respecter les plafonds d’aides.

‍

Défiscalisation à La Réunion : tout ce que vous devez savoir