Nouveau décret 2024 : modification du régime fiscal pour l’investissement productif en Outre-mer

Un cadre fiscal en constante évolution

Depuis la création du dispositif Girardin, les règles encadrant le régime des aides fiscales à l’investissement productif en Outre-mer (RAFIP) ont fait l’objet de nombreuses mises à jour. Ces ajustements visent à mieux cibler les secteurs prioritaires et renforcer l’efficacité des dispositifs d’aide.

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Loi de finances 2024 : prorogation du RAFIP et ajustements ciblés

Promulguée le 29 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 a prolongé le dispositif RAFIP, tout en y intégrant certaines restrictions, en particulier concernant l’éligibilité des véhicules de tourisme au crédit d’impôt.

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Décret n° 2024-881 : précisions sur l’éligibilité des véhicules de tourisme

Le décret n° 2024-881 du 22 août 2024 précise les nouvelles modalités d’application du crédit d’impôt à l’investissement productif en Outre-mer, spécifiquement pour l’acquisition de véhicules de tourisme.

Conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal

À compter du 23 décembre 2023, seuls les véhicules répondant aux critères suivants ouvrent droit au dispositif fiscal :

• Véhicules utilisés exclusivement dans une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, et indispensables à l’activité ;
• Véhicules émettant au maximum 117 g de CO₂/km, exploités dans le cadre :
  • d’une activité de location de courte durée,
  • ou du transport public de voyageurs.

Un plafonnement des montants éligibles par véhicule

L’article 75 de la loi introduit un plafond de base de calcul de l’avantage fiscal pour ces véhicules, avec une limite fixée par décret à 30 000 € maximum par véhicule.

Détail des plafonds en fonction des émissions ou de la motorisation

• 30 000 € : véhicules 100 % électriques, à hydrogène ou hybrides hydrogène/électricité.
• 25 000 € : véhicules thermiques ou hybrides émettant ≤ 50 g CO₂/km.
• 20 000 € : véhicules émettant entre 50 g et 117 g CO₂/km.

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JP Océan vous accompagne dans l’évolution des dispositifs fiscaux

Chez JP Océan, nous accompagnons nos clients professionnels dans l’optimisation de leurs projets d’investissement productif en Outre-mer, à la lumière de ces nouvelles dispositions. Notre expertise nous permet d’adapter les stratégies de financement et de structuration en tenant compte des dernières évolutions réglementaires.

N’hésitez pas à contacter nos équipes pour étudier votre projet et vérifier son éligibilité au crédit d’impôt Girardin ou à d’autres aides fiscales disponibles.